Dans cette affaire, un salarié est licencié pour motif économique, il conclut par la suite une transaction. Il considère exclus du règlement des différends prévus par l’accord transactionnel, signé le 11 octobre 2011, la priorité de réembauchage, l’obligation de reclassement, ainsi que les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi.
Articles récents
- Loi de finances pour 2026 : le nouveau barème de la taxe sur les salaires
- Le Sénat adopte en première lecture la proposition de loi en faveur des parents d’enfants gravement malades
- Compte personnel de formation : les conditions d’éligibilité et de prise en charge de certaines actions de formation sont modifiées par décret
- IA Générative : le Groupement des Métiers de l’Impression lance une enquête auprès de ses adhérents
- Les nouvelles règles du bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage applicables à partir du 1er mars 2026
- Loi de finances pour 2026 : le nouveau barème de la taxe sur les salaires
- Le Sénat adopte en première lecture la proposition de loi en faveur des parents d’enfants gravement malades
- Compte personnel de formation : les conditions d’éligibilité et de prise en charge de certaines actions de formation sont modifiées par décret
IA Générative : le Groupement des Métiers de l’Impression lance une enquête auprès de ses adhérents- Les nouvelles règles du bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage applicables à partir du 1er mars 2026



