Suite aux annonces d’Emmanuel Macron, effectuées en réponse au mouvement des « Gilets jaunes », celles-ci ont été entérinées dans une loi, publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, et donc applicable, sauf disposition contraire depuis cette date.
La publication au Journal Officiel de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales
