La loi « Avenir professionnel » autorise, à titre expérimental, les employeurs à solliciter un médecin de ville pour réaliser la visite d’information et de prévention d’un nouvel apprenti lorsque le service de santé au travail (SST) n’est pas en mesure d’organiser cette visite dans les 2 mois. Un projet de décret précise le cadre de cette dérogation.
Projet de décret : modalités de la visite d’embauche des apprentis par un médecin de villeArticles récents
- Transfert de contrat de travail intragroupe : il n’y a pas de convention tripartite en cas de signature concomitante d’une rupture amiable avec le premier employeur et d’un CDI avec le second
- Protection sociale complémentaire d’entreprise : des précisions du BOSS sur la dispense d’adhésion des ayants droit
- Loi « Partage de la valeur » : des décrets d’application devraient être prochainement publiés au Journal officiel
- Prévenir le salarié par téléphone de son licenciement avant d’envoyer la lettre de licenciement constitue un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable est fixée à 635,71 € au 1er avril 2024