L’article L. 1132-1 du Code du travail dispose qu’ « aucune personne ne […] faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […], notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 […] en raison de […] sa grossesse […] ».
Le versement d’une prime liée à l’exercice de certaines fonctions peut être écarté pour la salariée en congé maternité