Qu’est-ce que le Pacte Papin que le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de créer pour une application au 1er janvier 2027 ?

par | Oct 14, 2026 | Fiscalité

« Pour soutenir les reprises d’entreprise », le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit, en son article 10, de … Pacte Papin