Fin de la subrogation systématique, avance de trésorerie et remboursement sur une base HT : les nouvelles règles fiscales applicables aux OPCO vont modifier concrètement le financement de certaines formations. Pour les entreprises, un changement de procédure à anticiper dès maintenant.
À compter du 1er octobre 2026, le financement de la formation professionnelle change de mécanique. En cause : une réforme fiscale qui modifie les règles de TVA applicables aux opérateurs de compétences et, par ricochet, certaines modalités de paiement des formations financées par l’Opco EP.
Pour les entreprises, le changement peut sembler technique. Il aura pourtant des conséquences très concrètes sur la trésorerie et la gestion administrative des départs en formation.
Pourquoi cette réforme ?
Depuis le transfert à l’Urssaf et à la MSA de la collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), le cadre fiscal dans lequel interviennent les OPCO a évolué.
À la suite de discussions entre les onze OPCO et la Direction de la législation fiscale, deux rescrits fiscaux, intervenus en novembre 2025 et février 2026, ont conclu à l’assujettissement des OPCO à la TVA pour certaines prestations de services, notamment celles réalisées au bénéfice de France compétences, de co-financeurs ou encore des entreprises dans le cadre de certains versements supplémentaires.
Cette nouvelle situation fiscale entraîne mécaniquement une évolution des règles permettant aux OPCO de récupérer la TVA et donc de leurs modalités de prise en charge des dépenses de formation.
Ce qui change concrètement pour les entreprises : Jusqu’à présent, la subrogation permettait, dans de nombreux cas, à l’Opco EP de régler directement l’organisme de formation. L’entreprise n’avait alors pas à avancer le coût correspondant.
À compter du 1er octobre, plus de subrogation systématique
Selon le financement mobilisé, l’entreprise pourra désormais devoir :
- régler directement à l’organisme de formation l’intégralité de la facture TTC ;
- demander ensuite la prise en charge prévue auprès d’Opco EP ;
- être remboursée des frais de formation sur une base hors taxes, dans la limite des règles et plafonds applicables.
La TVA restera donc à la charge de l’entreprise, avec possibilité de la récupérer lorsqu’elle dispose elle-même d’un droit à déduction conformément aux règles fiscales qui lui sont applicables
Un enjeu de trésorerie à ne pas sous-estimer
Pour les imprimeries, et particulièrement pour les TPE et PME, la réforme introduit un paramètre nouveau : l’avance de trésorerie.
Une formation de 5 000 euros HT facturée avec TVA représente ainsi un décaissement initial de 6 000 euros TTC lorsque le taux normal de 20 % est applicable. Même si l’entreprise récupère ensuite la TVA dans les conditions habituelles et bénéficie du financement Opco EP prévu, elle doit être en mesure d’avancer les sommes.
Individuellement, l’incidence peut sembler limitée. Multipliée par plusieurs salariés ou plusieurs actions de formation dans l’année, elle peut devenir significative.
La vigilance devra donc porter non seulement sur le montant de prise en charge accordé, mais également sur la modalité de paiement indiquée dans l’accord de financement.
Les contrats d’apprentissage ne sont pas concernés
Les contrats d’apprentissage sont exclus de cette évolution. Pour les autres dispositifs (actions de formation individuelles, contrats de professionnalisation, périodes de reconversion notamment) l’Opco EP précisera, après instruction de la demande, la modalité de paiement applicable.
Autre élément rassurant : les critères d’éligibilité, règles et plafonds de prise en charge ne sont pas modifiés par cette réforme. C’est donc principalement le circuit financier qui évolue.
Une date à retenir : le 30 septembre
Une disposition transitoire mérite toute l’attention des entreprises qui ont déjà identifié des besoins de formation. Les demandes de formation validées par l’Opco EP jusqu’au 30 septembre 2026 continueront à bénéficier des modalités de paiement actuelles. Les entreprises ayant des projets suffisamment avancés ont donc intérêt à ne pas attendre inutilement pour déposer leurs dossiers.
À partir du 1er octobre, il faudra surtout prendre une nouvelle habitude : lire attentivement l’accord de financement avant le démarrage de la formation afin de savoir qui paie l’organisme et selon quelles modalités.
Ce qu’il faut retenir
La réforme ne remet pas en cause les financements accordés par Opco EP, mais elle peut modifier leur circuit de paiement.
Pour les imprimeurs, trois réflexes s’imposent désormais : anticiper les demandes de formation, vérifier systématiquement les modalités figurant sur chaque accord de prise en charge et intégrer, lorsque le remboursement à l’entreprise s’applique, l’avance du TTC dans la gestion de trésorerie.
Le conseil du GMI : les entreprises ayant des projets de formation prévus à l’automne ont intérêt à examiner leurs dossiers dès maintenant et, lorsqu’ils sont prêts, à les déposer sans attendre l’échéance du 30 septembre.
Sources : Opco EP, communiqué du 16 avril 2026 et actualité du 24 juillet 2026.
