Depuis le 16 juin 2013, une demande en paiement de salaire peut porter sur les 3 ans précédant la date de la demande.Les rappels de salaires peuvent porter sur les 3 ans précédant la demande, ou, si le contrat est rompu, sur les 3 dernières années du contrat.
Articles récents
- Les nouvelles règles du bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage applicables à partir du 1er mars 2026
- La loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel
- L’index de l’égalité professionnelle doit être publié au plus tard pour le 1er mars 2026
- L’État lance la Charte de confiance pour renforcer l’anticipation, l’accompagnement et la prévention des difficultés des entreprises
- Besoin d’une bourse d’études ? Le GMI ouvre les candidatures
- Les nouvelles règles du bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage applicables à partir du 1er mars 2026
- La loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel
- L’index de l’égalité professionnelle doit être publié au plus tard pour le 1er mars 2026
- L’État lance la Charte de confiance pour renforcer l’anticipation, l’accompagnement et la prévention des difficultés des entreprises
- Besoin d’une bourse d’études ? Le GMI ouvre les candidatures



