La loi relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel le 21 juin 2018. Elle adapte la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 aux exigences issues du nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD) date du 27 avril 2016.
Articles récents
- Convocation à un entretien préalable au licenciement remise en main propre : l’absence de signature de la décharge par le salarié ne constitue pas une irrégularité de procédure
- Politique salariale 2026 : signature d’un nouvel accord paritaire
- Un nouveau code APE pour les entreprises à compter du 1er janvier 2027
- Les précisions de l’Assurance maladie sur le congé supplémentaire de naissance
- OETH : la déclaration annuelle devra être effectuée via la DSN relative au mois d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai 2026
- Convocation à un entretien préalable au licenciement remise en main propre : l’absence de signature de la décharge par le salarié ne constitue pas une irrégularité de procédure
- Politique salariale 2026 : signature d’un nouvel accord paritaire
- Un nouveau code APE pour les entreprises à compter du 1er janvier 2027
- Les précisions de l’Assurance maladie sur le congé supplémentaire de naissance
- OETH : la déclaration annuelle devra être effectuée via la DSN relative au mois d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai 2026



