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Une vidéosurveillance illicite a été jugée recevable pour fonder un licenciement pour faute grave

par GMI | Mar 6, 2024 | Social

Dans un arrêt du 14 février 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration au principe selon lequel une preuve illicite peut être jugée recevable… Preuve

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GMI
Groupement des Métiers de l’Impression et de la Communication

218 bis boulevard Pereire
75017 Paris
Tél : +33 1 55 25 67 57
info@gmi.fr

Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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