Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la protection contre le licenciement dont bénéficie une salariée enceinte était applicable en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)… Salariée enceinte
Articles récents
- Transfert de contrat de travail intragroupe : il n’y a pas de convention tripartite en cas de signature concomitante d’une rupture amiable avec le premier employeur et d’un CDI avec le second
- Protection sociale complémentaire d’entreprise : des précisions du BOSS sur la dispense d’adhésion des ayants droit
- Loi « Partage de la valeur » : des décrets d’application devraient être prochainement publiés au Journal officiel
- Prévenir le salarié par téléphone de son licenciement avant d’envoyer la lettre de licenciement constitue un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable est fixée à 635,71 € au 1er avril 2024