Un décret n°2023-340 du 4 mai 2023, publié au Journal officiel (JO) du 5 mai, a revalorisé le montant forfaitaire du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule de 1,6 % au 1er avril 2023. Ainsi, à compter du… Saisie des rémunérations
Articles récents
- Transfert de contrat de travail intragroupe : il n’y a pas de convention tripartite en cas de signature concomitante d’une rupture amiable avec le premier employeur et d’un CDI avec le second
- Protection sociale complémentaire d’entreprise : des précisions du BOSS sur la dispense d’adhésion des ayants droit
- Loi « Partage de la valeur » : des décrets d’application devraient être prochainement publiés au Journal officiel
- Prévenir le salarié par téléphone de son licenciement avant d’envoyer la lettre de licenciement constitue un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable est fixée à 635,71 € au 1er avril 2024