Dans un arrêt en date du 6 juillet 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de litige sur des congés payés non pris, il incombe à l’employeur de justifier qu’il a mis le salarié en mesure d’exercer ses droits à congés payés. En d’autres termes, c’est àl’employeur de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés.
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