Dans une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) au 1er juillet 2022, la Direction de la sécurité sociale a précisé que pour le calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales des salariés dont la rémunération est fixée à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale conventionnelle, le paramètre « SMIC » est retenu pour sa valeur « normale », et non plus proratisée.
Articles récents
- Convocation à un entretien préalable au licenciement remise en main propre : l’absence de signature de la décharge par le salarié ne constitue pas une irrégularité de procédure
- Politique salariale 2026 : signature d’un nouvel accord paritaire
- Un nouveau code APE pour les entreprises à compter du 1er janvier 2027
- Les précisions de l’Assurance maladie sur le congé supplémentaire de naissance
- OETH : la déclaration annuelle devra être effectuée via la DSN relative au mois d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai 2026
- Convocation à un entretien préalable au licenciement remise en main propre : l’absence de signature de la décharge par le salarié ne constitue pas une irrégularité de procédure
- Politique salariale 2026 : signature d’un nouvel accord paritaire
- Un nouveau code APE pour les entreprises à compter du 1er janvier 2027
- Les précisions de l’Assurance maladie sur le congé supplémentaire de naissance
- OETH : la déclaration annuelle devra être effectuée via la DSN relative au mois d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai 2026



