Dans un arrêt du 12 mai 2022, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que lorsqu’un accord d’intéressement est déposé hors délai, il n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Dès lors, l’intégralité de la période de calcul en cours lors du dépôt tardif est hors champ des exonérations.
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