Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que, lorsque l’employeur adresse un projet de contrat à une candidate, il ne peut pas s’agir d’une promesse unilatérale de contrat de travail par laquelle il est lié si des pourparlers sur la détermination de la part variable de la rémunération se poursuivent encore.
Contrat