Pour la Cour de cassation, le délai de prévenance d’un mois pour modifier les dates de congés s’applique également à la 5e semaine et aux congés conventionnels

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que le délai de prévenance d’un mois qui s’impose à l’employeur qui souhaite modifier les dates de départ en congés payés des salariés, s’applique également à la 5e semaine et aux congés conventionnels.

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