Un employeur peut se voir notifier un acte de saisie des rémunérations qui le contraint à prélever un certain montant, chaque mois, sur la paye du salarié concerné. Cette saisie s’opère en fonction d’un barème.
Barème
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- Les arrêts de travail peuvent désormais être contrôlés par visioconférence
- Les précisions de la Cour de cassation sur le droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des salariés
- L’ANACT publie un kit de prévention contre les violences sexistes et sexuelles à destination des référents CSE et des employeurs
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