Acquisition des congés payés en période d’arrêt maladie : le Conseil constitutionnel juge les dispositions du Code du travail conforme à la Constitution

À titre de rappel, le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a mis le droit français en conformité avec  le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt… Congés payés