Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé qu’aucune disposition légale ne prévoit la sanction de la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) en cas de non-respect du délai de carence par l’ancienne entreprise utilisatrice en cas de succession d’un contrat de travail temporaire…
Délai de carence
