À titre de rappel, le Code du travail définit strictement les conditions d’accès à la liste d’émergement en matière de vote électronique. Il en résulte que la liste d’émargement n’est en principe accessible qu’aux membres du bureau de vote, à des fins de contrôle du déroulement du scrutin, et… Vote électronique
Articles récents
- L’IA Act a été publié au Journal officiel de l’Union européenne
- OETH : la procédure de demande d’agrément des accords agréés est dématérialisée
- La CPME publie un guide pratique des mesures de soutien aux entreprises en difficulté
- Fin de CDD d’un conseiller du salarié : l’autorisation de l’inspection du travail n’est requise qu’en cas de CDD saisonnier ou d’usage
- Emploi des seniors : l’ANACT publie un guide pour prévenir l’usure professionnelle et favoriser leur maintien en emploi