Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de congés payés : la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen

Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que, désormais, le point de départ de la prescription de l’indemnité de congés payés ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au… Congés payés