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Congés payés et arrêts maladie : la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen

par GMI | Sep 20, 2023 | Social

Dans deux arrêts rendus le 13 septembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. Désormais, les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle… Congés payés et arrêts maladie

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Tél : +33 1 55 25 67 57
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Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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