Inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés

Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité compensatrice de préavis, qui n’a pas la nature d’une… Inaptitude professionnelle