Un avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, transmis au Conseil d’État pour avis avant la présentation officielle en Conseil des ministres le 23 janvier 2023, prévoit d’abroger la mesure relative au transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF, au 1er janvier 2024…
Recouvrement cotisations
