À titre de rappel, lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis de droit commun (article L 1226-14 du Code du travail). Cette indemnité spécifique n’a pas la nature d’une indemnité de préavis : elle a un caractère indemnitaire (jurisprudence constante ; par exemple : Cass. soc. 19 mai 2021, n°19-23.510). En conséquence, elle n’ouvre pas droit à des congés payés et donc à l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (Cass. soc. 4 décembre 2002, n°99-44.677 ; Cass. soc. 8 septembre 2021, n°20-14.015).
Licenciement