Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la date d’ancienneté qui figure sur le bulletin de paie du salarié est celle qui doit être retenue, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire.
Articles récents
- La CNIL met à jour sa recommandation sur le vote par voie électronique
- Les taux du versement mobilité sont modifiés sur certains territoires au 1er juillet 2026
- Crise énergétique : le montant de l’indemnité carburant est officiellement passé à 100 €
- La loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel
- Congé supplémentaire de naissance : publication des décrets d’application au Journal officiel
- La CNIL met à jour sa recommandation sur le vote par voie électronique
- Les taux du versement mobilité sont modifiés sur certains territoires au 1er juillet 2026
- Crise énergétique : le montant de l’indemnité carburant est officiellement passé à 100 €
- La loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel
- Congé supplémentaire de naissance : publication des décrets d’application au Journal officiel



