Un décret n°2022-395 du 18 mars 2022, qui entrera en vigueur le 31 mars 2022, pris en application de la loi Santé au travail n°2021-1018 du 2 août 2021, est venu définir les modalités de prise en charge des coûts des formations santé-sécurité des élus du comité social et économique (CSE) par les opérateurs de compétences (OPCO) des entreprises de moins de 50 salariés.
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