Rupture conventionnelle individuelle : l’employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence, au plus tard, à la date de rupture fixée par la convention de rupture conventionnelle

par | Mar 1, 2022 | Social

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a fixé une date butoir pour lever la clause de non-concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle.

Rupture conventionnelle