Deux décrets n°2022-241 et n°2022-242 du 24 février 2022 viennent prolonger, jusqu’au 31 mars 2022, la prise en charge intégrale de l’activité partielle. Cependant, seules deux catégories d’employeurs y sont éligibles. Les employeurs des secteurs protégés et connexes, qui pouvaient encore y prétendre sous condition de perte de chiffre d’affaires (CA) jusque fin février, n’y ont plus droit.
Articles récents
- Prime carburant : la limite d’exonération sociale et fiscale devrait passer à 1 000 € par an et par salarié
- Loi DDADUE et congés payés : la Cour de cassation clarifie les règles de prescription applicables aux actions intentées par les anciens salariés
- Le ministère du Travail présente son plan « Impulsion IA 2027 » pour accélérer le déploiement de l’IA dans les entreprises
- La durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail pour les ALD non exonérantes sera réduite à compter du 15 octobre prochain
- Transparence salariale : ce que prévoit le projet de loi de transposition de la directive européenne du 10 mai 2023
- Prime carburant : la limite d’exonération sociale et fiscale devrait passer à 1 000 € par an et par salarié
- Loi DDADUE et congés payés : la Cour de cassation clarifie les règles de prescription applicables aux actions intentées par les anciens salariés
- Le ministère du Travail présente son plan « Impulsion IA 2027 » pour accélérer le déploiement de l’IA dans les entreprises
- La durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail pour les ALD non exonérantes sera réduite à compter du 15 octobre prochain
- Transparence salariale : ce que prévoit le projet de loi de transposition de la directive européenne du 10 mai 2023



