La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire n°2022-46 du 22 janvier 2022, publiée au Journal officiel (JO) du 23 janvier, prévoit, parmi ses dispositions, la création d’une amende administrative en cas de manquement de l’employeur aux principes généraux de prévention. Cette procédure d’amende administrative sera applicable jusqu’à une date déterminée par décret et au plus tard aux situations dangereuses constatées jusqu’au 31 juillet 2022.
Amende administrative