Dans un arrêt en date du 15 septembre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que lorsqu’une entreprise, qui n’appartient pas à un groupe, cesse définitivement son activité et ferme, un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut faire l’objet d’un licenciement économique face à l’absence de possibilité de reclassement. Dans ce cas, l’employeur n’a pas à tenir compte des règles de licenciement pour inaptitude.
Licenciement économique