Pour rappel, la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a instauré une procédure de traitement de sortie de crise (TSC), une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour permettre aux TPE/PME menacées en sortie de crise d’étaler leur dette Covid.
Sortie de crise