Dans un arrêt du 03 février 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que pour renoncer valablement à la clause de non-concurrence, il suffisait pour l’employeur de respecter la forme et le délai requis. L’employeur n’a donc pas, en plus, à démontrer que le salarié a bien reçu le courrier de renonciation.
En l’espèce, une salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 mars 2015. Une clause de non-concurrence avait été insérée dans son contrat de travail, qui précisait la possibilité pour l’employeur de délier la salariée de son obligation de non-concurrence, à la condition de l’en informer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard dans le mois suivant la notification de la rupture.
Clause de non-concurrence