Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation répond à trois questions nouvelles concernant le vote électronique pour les élections professionnelles en entreprise :
Quand l’employeur peut-il décider seul le recours au vote électronique ?
L’employeur doit-il négocier même en l’absence de délégué syndical ?
Quelle est la procédure applicable en cas de contestation de la décision de recours au vote électronique ?
En l’espèce, l’employeur avait décidé, par déclaration unilatérale, de recourir au vote électro- nique pour la mise en place du comité social et économique (CSE), son entreprise étant dépourvue de délégué syndical (DS).
Un syndicat avait décidé de saisir les juges afin d’annuler cette décision unilatérale de l’employeur.
Nouvelles règles