Dans quelles circonstances l’employeur peut-il refuser de payer certaines heures de délégation ? C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 16 décembre 2020.
En l’espèce, un salarié a été élu membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 21 octobre 2008 ; désigné en qualité de délégué syndical à compter du 6 janvier 2010 et de représentant de la section syndicale à compter du 7 avril 2011.
Le 7 octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud’homale en paiement d’heures de délégation prises en dehors de son temps de travail et non payées à l’échéance normale.
Règles de paiement des heures de délégation