A titre de rappel, la déclaration sociale nominative (DSN) doit être produite au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant la période d’emploi, y compris en cas de décalage de paye.

S’agissant des dates d’exigibilité des cotisations, un décret du 21 novembre 2016 a modifié les règles, en vue de les aligner sur celles de la transmission de la DSN (décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, JO du 23).

Toutefois, les employeurs de plus de 9 salariés en périodicité mensuelle de paiement des cotisations qui se trouvaient, avant le 24 novembre 2016, dans certains cas dits de « grand décalage de paye », relevaient d’un calendrier transitoire fixé par arrêté pour les années 2018 à 2020 incluses (décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, art. 8, VIII, 2° a et b).

Fin du calendrier transitoire