Dans un arrêt du 02 décembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié par l’employeur que si elle est prévue par le règlement intérieur.
En l’espèce, un salarié a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de deux jours le 24 février 2014, et, le 16 juillet 2015, d’une mise à pied d’un jour transformée le 19 août 2015 en un avertissement. Le 08 septembre 2015, le salarié est licencié.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir l’annulation des sanctions discipli- naires et le paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié demandait un rappel de salaire sur 2 jours et des dommages et intérêts au titre des sanctions illicites prononcées.
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est réduit en l’absence de règlement intérieur