Un projet de décret transmis à la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) le 15 décembre 2020 prévoit de reporter l’entrée en vigueur de certaines règles relatives à l’activité partielle de droit commun initialement prévues pour le 1er janvier 2021.
L’indemnisation de l’activité partielle :
Le taux de l’indemnité horaire d’activité partielle due par l’employeur aux salariés au titre des heures chômées passera de 70 % à 60 % de leur rémunération brute de référence au 1er février 2021 (au lieu du 1er janvier 2021 comme initialement prévu). S’agissant du plafonnement de la rémunération de référence, le projet de décret ne prévoit pas son report. En d’autres termes, la rémunération horaire de référence utilisée pour calculer l’indemnité d’activité partielle sera plafonnée à 4,5 SMIC pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2021.
Réformes APLD