Dans un arrêt du 08 octobre 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a décidé, au visa de l’article R 441-14, aujourd’hui R 441-18 du Code de la sécurité sociale, que les dépenses afférentes à l’accident du travail ne peuvent pas être inscrites au compte de l’employeur en cas de refus de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle, cette décision ayant un caractère définitif à l’égard de l’employeur.
En l’espèce, un salarié d’une société a été victime d’un accident que la CPAM a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle.
Le caractère professionnel de l’accident a été reconnu par le tribunal des affaires de la sécurité sociale (aujourd’hui tribunal judiciaire).
Accident du travail