Présenté en conseil des ministres du 5 février 2020, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique comportait une disposition permettant aux employeurs de moins de 11 salariés de mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur.
Intéressement dans les TPE : autorisation de mise en place par décision unilatérale