La loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes prévoit de nouvelles modifications du régime d’activité partielle et prend en compte les conséquences de celui-ci sur la situation des entreprises et des salariés.
Adaptation de l’activité partielle à la situation économique des entreprisesArticles récents
- Une loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été publiée au Journal officiel
- Prime de partage de la valeur : les possibilités de fractionnement lorsque deux PPV sont mises en place dans l’année sont clarifiées
- Prévention des risques chimiques : l’employeur doit désormais établir une liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents CMR
- Licenciement d’un salarié protégé : une autorisation de licenciement demandée par une personne n’ayant pas qualité pour agir peut être régularisée avant que l’administration ne statue sur celle-ci
- Compte personnel de formation : un projet de décret sur le financement des permis de conduire