La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a prévu que la date du second tour des élections municipales doit être fixée par décret pris le 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire le permet.
Articles récents
- Inaptitude : quelle est la portée de la présomption légale de respect de l’obligation de reclassement par l’employeur ?
- Le PLFSS pour 2026 prévoit une nouvelle réforme du dispositif de cumul emploi-retraite
- Le PLFSS pour 2026 prévoit de réformer la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles
- La suspension de la réforme des retraites intègre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- La loi de transposition des ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a été publiée au Journal officiel
- Inaptitude : quelle est la portée de la présomption légale de respect de l’obligation de reclassement par l’employeur ?
- Le PLFSS pour 2026 prévoit une nouvelle réforme du dispositif de cumul emploi-retraite
- Le PLFSS pour 2026 prévoit de réformer la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles
- La suspension de la réforme des retraites intègre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- La loi de transposition des ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a été publiée au Journal officiel



