Une entreprise ne peut pas, dans le cadre d’un protocole sanitaire de prévention de la propagation du Covid-19, restreindre les déplacements des délégués syndicaux (DS) et des membres du comité social et économique (CSE) ne faisant pas partie de la commission SST chargée des questions de sécurité d’hygiène et de santé au travail.
Droit des DS de continuer à circuler librement dans l’entreprise malgré les mesures liées à la crise sanitaire