Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu les délais de certaines procédures administratives pendant la période juridiquement protégée, c’est-à-dire plus précisément entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.
Délais administratifs dérogeant au principe de suspension pendant la crise sanitaire : décret