Si un éventuel report de paiement ou remise de droits en matière de TVA est toujours exclu, les entreprises sont temporairement autorisées, sous certaines conditions, à évaluer de manière forfaitaire les montants de TVA déclarés en raison de la crise sanitaire actuelle.
Articles récents
- La CNIL met à jour sa recommandation sur le vote par voie électronique
- Les taux du versement mobilité sont modifiés sur certains territoires au 1er juillet 2026
- Crise énergétique : le montant de l’indemnité carburant est officiellement passé à 100 €
- La loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel
- Congé supplémentaire de naissance : publication des décrets d’application au Journal officiel
- La CNIL met à jour sa recommandation sur le vote par voie électronique
- Les taux du versement mobilité sont modifiés sur certains territoires au 1er juillet 2026
- Crise énergétique : le montant de l’indemnité carburant est officiellement passé à 100 €
- La loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel
- Congé supplémentaire de naissance : publication des décrets d’application au Journal officiel



