Avant cet arrêt du 11 septembre 2019, 2 options s’offraient au salarié souhaitant obtenir réparation de son préudice d’anxiété : travailler dans l’un des établissements mentionnés l’article 41 de la loi n 98-1194 du 23 décembre 1998…
Articles récents
- Prime carburant : les dernières précisions du Bulletin officiel de la sécurité sociale
- Transparence salariale : le ministère du Travail publie une boîte à outils pour aider les entreprises en vue de leurs futures obligations
- Les modifications de la réglementation applicable au travail en France des ressortissants étrangers intéressant les employeurs
- Maladie professionnelle « hors tableaux » : l’employeur peut désormais contester le taux d’incapacité « prévisible »
- Les modalités déclaratives du congé supplémentaire de naissance évoluent au 1er novembre 2026
- Prime carburant : les dernières précisions du Bulletin officiel de la sécurité sociale
- Transparence salariale : le ministère du Travail publie une boîte à outils pour aider les entreprises en vue de leurs futures obligations
- Les modifications de la réglementation applicable au travail en France des ressortissants étrangers intéressant les employeurs
- Maladie professionnelle « hors tableaux » : l’employeur peut désormais contester le taux d’incapacité « prévisible »
- Les modalités déclaratives du congé supplémentaire de naissance évoluent au 1er novembre 2026



