À compter du 1er octobre 2019, les dispositions du Code de commerce relatives aux factures, l’article L. 441-3, sont remplacées par celles issues de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant sur la révision des pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, codifiées à l’article L. 441-9.
Factures : 2 nouvelles mentions obligatoires au 1er octobre 2019Articles récents
- Congé maternité : le dispositif légal de rattrapage salarial ne s’applique qu’à l’issue du congé, sauf accord collectif plus favorable
- L’Agirc-Arrco revalorise les pensions de retraite complémentaire de 1,6 %
- La directive européenne relative à la représentation équilibrée femmes/hommes dans les organes d’administration est transposée en droit interne
- Prélèvement à la source en paye : les grilles de taux neutres prévues par le PLF pour 2025
- Nouvelle classification dans la branche Imprimerie de labeur : extension des accords de juin 2024