En l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.
Rappel judiciaire de salaire : l’employeur doit précompter les cotisations salarialesArticles récents
- L’IA Act a été publié au Journal officiel de l’Union européenne
- OETH : la procédure de demande d’agrément des accords agréés est dématérialisée
- La CPME publie un guide pratique des mesures de soutien aux entreprises en difficulté
- Fin de CDD d’un conseiller du salarié : l’autorisation de l’inspection du travail n’est requise qu’en cas de CDD saisonnier ou d’usage
- Emploi des seniors : l’ANACT publie un guide pour prévenir l’usure professionnelle et favoriser leur maintien en emploi