Dans cette affaire, un salarié appartenant à la société absorbée est désigné, suite au transfert de son contrat de travail en date du 1er janvier 2014, au sein du comité d’entreprise de la société absorbante comme représentant syndical.
Articles récents
- Les missions des référents handicap seront bientôt encadrées par décret
- Le non-respect des préconisations du médecin du travail ouvre un droit automatique à réparation
- Consultation du CSE sur le reclassement du salarié inapte : ne pas convoquer le suppléant remplaçant le titulaire absent rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Échanges internationaux : de nouvelles mentions obligatoires sur les factures à partir du 1er janvier 2027
- Imprimerie : où va réellement le marché ?
- Les missions des référents handicap seront bientôt encadrées par décret
- Le non-respect des préconisations du médecin du travail ouvre un droit automatique à réparation
- Consultation du CSE sur le reclassement du salarié inapte : ne pas convoquer le suppléant remplaçant le titulaire absent rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Échanges internationaux : de nouvelles mentions obligatoires sur les factures à partir du 1er janvier 2027
Imprimerie : où va réellement le marché ?



