Les représentants élus ou désignés du personnel bénéficient d’une protection lorsque l’employeur souhaite les licencier. Une procédure s’applique pour éviter que ces salariés ne subissent des mesures de rétorsion en raison de l’exercice de leur mandat.
L’indemnisation du RSS licencié sans autorisation administrativeArticles récents
- Congé maternité : le dispositif légal de rattrapage salarial ne s’applique qu’à l’issue du congé, sauf accord collectif plus favorable
- L’Agirc-Arrco revalorise les pensions de retraite complémentaire de 1,6 %
- La directive européenne relative à la représentation équilibrée femmes/hommes dans les organes d’administration est transposée en droit interne
- Prélèvement à la source en paye : les grilles de taux neutres prévues par le PLF pour 2025
- Nouvelle classification dans la branche Imprimerie de labeur : extension des accords de juin 2024